Si un demandeur souhaite enregistrer un nom de domaine identique ou ressemblant à s’y méprendre à une marque commerciale ou de service déposée par une autre entité, si un demandeur n’a pas de droit ou d’intérêt légitime pour le nom de domaine ou encore si le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, le détenteur d’une marque peut initier une procédure administrative obligatoire en déposant une plainte auprès d’un fournisseur approuvé pour le règlement des litiges.
La procédure administrative pour le règlement des litiges selon les principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine est gouvernée par les procédures d’ICANN ainsi que par toutes les règles supplémentaires applicables publiées sur le site Web de l’organisation.